Loi LMNP scellier option « réduction d’impôt »

 Personnes concernées :

Le statut LMNP s'applique aux contribuables, personnes physiques, qui remplissent les conditions suivantes :

-      leur domicile fiscal est situé en France

-      ils donnent en location meublée les logements éligibles par le biais d’un bail commercial. Ils sont imposés, à ce titre, dans la catégorie des BIC ;

-      tenir une comptabilité commerciale ainsi que se soumettre à l’ensemble des obligations déclaratives et comptables (déclaration sur 2031)

-      ils n'exercent pas cette activité à titre professionnel.

Logements concernés :

▪ EHPAD, Résidences de Tourisme Classées, résidences avec services pour étudiants, résidences pour personnes âgées ou handicapées ayant l’agrément « qualité de services », certains établissements de santé et d’accueil familial.

▪ Sont éligibles les opérations réalisées sous la forme d'une acquisition, en pleine  propriété :

- d'un logement neuf ;

- d'un logement en l'état futur d'achèvement

(Aucune condition de délai d'achèvement de l'immeuble n'est exigée)

▪ L'acquisition peut être réalisée en indivision.

Le régime fiscal :

REGIME DES BIC

-      Amortissements écartés 

. sur l’immobilier : sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction c'est-à-dire sur la partie > à 300 000 euros.

4% de ce montant chaque année pendant 25 ans

. sur le mobilier : 20% du montant HT sur 5 ans

RECUPERATION DE TVA

- récupération TVA si immeuble soumis à TVA et si la résidence offre au moins 3 services sur les 4 (blanchisserie, ménage, accueil, petit- déjeuner)

REDUCTION D’IMPOT

Base de calcul de la réduction :

• La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logement(s) retenu(s) pour la fraction inférieure à 300 000 € HT/Hors meuble (sous réserve du BO).

Montant de la réduction :

• Le taux de la réduction d’impôt est de 25 % sur 9 ans pour les logements acquis en 2009 et en 2010 (2.78%/an) et de 20 % sur 9 ans pour les logements acquis en 2011 et 2012 et ce à raison de 1/9ème par an.

Fonctionnement :

• Application en premier du report d’excédent de réduction d’impôt et ensuite application de la réduction d’impôt de l’année en cours.
• Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un ou de plusieurs logements pour une assiette fiscale retenue à hauteur de 300 000 €  maximum HT/Hors meuble (sous réserve du BO).
• La réduction d’impôt démarre l’année d’achèvement du bien ou la date d’acquisition si elle est postérieure.

(aucune application de prorata quelque soit le mois d’achèvement du bien dans l’année)

Report de l’excédent de réduction d’impôt :

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième année inclusivement (6 ans).

Remarque :

Possibilité de cumuler chaque année 1 ou plusieurs acquisitions LMNP (réduction sur 300 000€ maxi) + 1 acquisition en Carrez-Scellier (réduction sur 300 000€ maxi).

Respecter le plafond global de 25 000 € + 10% du revenu imposable global (R.I.G)